Intervention de Jean Bizet

Cet amendement de clarification vise à abroger une base légale issue de la précédente loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière qui n’est plus nécessaire.

L’absence de mesure d’application n’empêche pas la direction de l’information légale et administrative (DILA) d’assurer ces missions. Cet amendement vise à contribuer à l’amélioration de la qualité du droit en abrogeant les dispositions inutiles.