Intervention de Jean Bizet

C’est un amendement d’équité.

Dans les contrats d’assurance automobile, la possibilité, pour l’assureur, d’interdire à l’assuré de céder à des tiers les créances d’indemnité d’assurance est de nature à faire obstacle au libre choix du réparateur, désormais garanti par l’article L. 211-5-1 du code des assurances.

En effet, cette interdiction oblige les assurés à avancer le coût des réparations lorsqu’ils font appel à un réparateur non agréé par l’assureur. Cette avance des frais représente une contrainte importante pour ces derniers et les incite en pratique à s’orienter vers les réparateurs agréés par leur assureur, qui bénéficient d’un système de tiers payant.

Aussi, par parallélisme avec l’article 16 du projet de loi, le présent amendement vise à déclarer nulles les clauses interdisant la cession de créances à des tiers. Cela permettra aux réparateurs non agréés de dispenser les assurés de l’avance des frais, créant ainsi les conditions d’une juste concurrence au bénéfice du consommateur.