Intervention de Jean Bizet

Cet amendement porte sur les obligations de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières introduites par la directive dite « DAC 6 », transposée en droit français par l’ordonnance du 21 octobre 2019 et dont l’entrée en vigueur va être décalée par le projet de loi de finances rectificative en cours d’examen.

Le mécanisme contraint les intermédiaires fiscaux, financiers ou comptables à déclarer à l’administration d’un État membre les dispositifs transfrontières potentiellement agressifs qu’ils conçoivent ou commercialisent. La directive permet aux États membres d’aménager cette obligation pour les intermédiaires couverts par le secret professionnel, mais le dispositif retenu par la France, comme par d’autres États membres, prévoit que l’intermédiaire doit solliciter du contribuable l’autorisation de transmettre les informations à l’administration fiscale.

L’amendement vise à supprimer cette première étape en faisant du contribuable le seul responsable du respect de l’obligation de transmission de la déclaration.

Une telle proposition appelle deux remarques de ma part : d’une part, j’y vois un risque que les informations ne soient pas correctement transmises à l’administration fiscale ; d’autre part, les risques soulevés pour le respect du secret professionnel me semblent devoir être nuancés.

Il s’agit ici d’intermédiaires proposant des conseils fiscaux non liés à un contentieux. Si la profession d’avocat, en France, associe rôles extrajudiciaires et judiciaires, le dispositif concerne la phase préjudiciaire. J’estime donc qu’il est suffisamment équilibré et qu’il respecte le secret professionnel des avocats.

En conséquence, je suis défavorable à cet amendement, qui a suscité un débat en commission des finances. Sa première signataire, Mme Goulet, nous a demandé d’essayer de trouver un filtre préalable pour permettre aux avocats de respecter, si je puis dire, un certain secret, imaginant confier ce rôle au bâtonnier. Nous n’avons pas jugé cette proposition pertinente, mais peut-être M. le ministre pourra-t-il nous détailler les hypothèses envisagées lors de la transposition et nous indiquer les raisons ayant motivé le choix de la France ?