Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 8 juillet 2020 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 18, amendement 15

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

La parole est à M. le ministre.

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