Intervention de Julien Denormandie

Réunion du 8 juillet 2020 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 18

Julien Denormandie :

M. Julien Denormandie, ministre de l ’ agriculture et de l ’ alimentation. Cet amendement vise à modifier la durée de l’habilitation accordée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance à la suite de l’entrée en application du règlement européen harmonisant les pratiques en matière de génétique animale. Nous avions proposé six mois, la commission trois mois. Dans un esprit d’équilibre, je propose de fixer le délai à cinq mois, à défaut de quatre mois et demi !

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