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Intervention de Gérard Cornu
Réunion du 14 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 12 bis, amendement 54
Gérard Cornu, rapporteur :La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 54, dont on peut estimer qu'il vise à anticiper les conclusions de la commission Coulon sur la dépénalisation du droit des affaires.
Au fond, l'article adopté par l'Assemblée nationale ne faisait pas lui-même autre chose, mais en sens inverse. Dès lors que la majorité est favorable à ce mouvement de dépénalisation, il est plus cohérent de l'indiquer en adoptant l'amendement n° 54.
En tout état de cause, une réforme d'ensemble sera bientôt présentée au Parlement, et nous aurons donc l'occasion de rediscuter de ce sujet de manière globale.
Par cohérence, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 118.
