Intervention de Jean Bizet

Cet amendement a effectivement pour objet de rétablir l’habilitation, supprimée par la commission, à légiférer par ordonnance pour définir la répartition des responsabilités dans la gestion du Feader au titre du futur cadre financier pluriannuel 2021-2027, en cours de négociation.

Notre point de vue n’a pas changé. Nous considérons qu’un débat sur le sujet est indispensable. La question ne peut pas être traitée par ordonnance.

Je sais que je vous complique la vie, monsieur le ministre, mais les mesures dont il s’agit ne sont pas neutres financièrement : de mémoire, l’ensemble représente 1, 640 milliard d’euros, dont 70 % pour les mesures surfaciques, c’est-à-dire sous gestion étatique. Or on ne peut pas insister à l’envi sur la place des territoires et prôner la décentralisation, comme l’a fait tout à l’heure le Premier ministre, tout en confiant à l’État le soin de gérer ces fonds.

Le problème tient davantage à la forme qu’au fond. De plus, un certain nombre de régions, et non des moindres – la Bretagne, la Normandie, la Nouvelle-Aquitaine –, ne sont pas d’accord avec le portage et le partage.

Nous sommes entre personnes de bonne composition et de bonne volonté, qui sont déjà parvenues à dégager ensemble des solutions. Il vous faudra trouver un véhicule législatif. Ce n’est pas le plus facile, mais il faut remettre le sujet sur la table. En tout cas, il ne saurait être traité par le biais d’une ordonnance.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.