Intervention de Pierre Ouzoulias

Je le rappelle, l’ordonnance n’est pas un outil technique neutre : c’est un acte fort par lequel le Gouvernement confisque notre pouvoir législatif pour l’associer à son pouvoir exécutif. Ce n’est pas rien en démocratie, d’autant que la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020 confère un statut supérieur aux ordonnances en en faisant remonter le contentieux au Conseil constitutionnel, plutôt qu’au Conseil d’État.

Monsieur le ministre, dans votre propos, très juste et très cohérent, vous avez exposé la totalité des arguments qui nous poussent à vous refuser l’habilitation à légiférer par ordonnance. En effet, vous nous avez dit que c’est compliqué, qu’il faut du temps pour y travailler et qu’il n’y a pas de consensus : autant d’éléments qui excluent le recours à une ordonnance.

Si l’on peut comprendre qu’il faille parfois légiférer par ordonnances afin de pouvoir agir vite, rien ne le justifie dans le cas d’espèce. C’est un peu comme pour la procédure accélérée, que le Gouvernement utilise de manière systématique alors que, selon la Constitution, y recourir est censé devoir rester exceptionnel. Il ne faudrait pas que le recours aux ordonnances devienne, lui aussi, systématique. Sinon, nous parlementaires aurions du mal à expliquer aux Françaises et aux Français à quoi sert la représentation nationale. Or, au lendemain d’élections municipales marquées par un taux d’abstention record, c’est un souci démocratique constant pour les élus.