Intervention de Roselyne Bachelot

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pour ma première prise de parole en tant que ministre de la culture devant votre auguste assemblée, je souhaite préciser le contexte dans lequel s’inscrivent les deux amendements que je vais vous soumettre.

Mon prédécesseur, Franck Riester, que je salue, a promu, à la fin de l’année 2019, une réforme très ambitieuse, au travers du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Ce texte a été examiné par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, mais, du fait de l’épidémie du covid-19, les travaux ont été interrompus. Il n’a pas été retiré de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, mais son calendrier d’examen demeure très incertain, pour des raisons que nous connaissons. Figurent pourtant dans ce projet de loi des dispositions tout à fait capitales et urgentes. Ainsi, la directive SMA doit en principe avoir été transposée au plus tard au 19 septembre 2020 et les deux directives relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins doivent l’être avant juin 2021.

Il ne s’agit pas d’une question relevant de la simple administration, de respecter une obligation que nous imposerait l’Europe : ces dispositions sont essentielles et très attendues par les auteurs, les artistes, les professionnels des médias et des industries culturelles.

C’est le cas en particulier des dispositions de la directive SMA, qui permet d’assujettir les plateformes installées à l’étranger aux obligations de financement de la production audiovisuelle et cinématographique. L’enjeu est crucial. Pendant le confinement, ces plateformes ont enregistré une forte croissance de leurs revenus, tandis que ceux des chaînes de télévision, sur lesquelles repose aujourd’hui le financement de la production, subissaient les conséquences de la crise du marché publicitaire.

C’est aussi le cas des dispositions de la directive relative aux droits d’auteur, qui permet de mieux protéger les droits de la propriété intellectuelle sur les plateformes de partage des contenus et de garantir le droit des auteurs et des artistes à une rémunération proportionnelle aux fruits de l’exploitation des œuvres.

La transposition par voie d’ordonnance ne me plaît pas davantage qu’à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, car ce n’est vraiment pas une pratique courante en matière audiovisuelle. En général, les textes sur ce sujet donnent lieu à des discussions nourries, passionnées et fort intéressantes !

Il y a donc, à côté de l’aspect technique, un aspect politique. Nous ne sommes pas en terrain inconnu et nous ne vous demandons donc pas un chèque en blanc : vous connaissez le texte issu, en mars dernier, des débats de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Je m’engage à ce que les ordonnances que nous soumettrons à votre ratification respectent les équilibres nés de cette discussion.

Pour le reste des dispositions du projet de loi initial, les arbitrages ne sont pas encore rendus. Ils dépendront du programme de travail du Gouvernement ; j’en discuterai avec le Premier ministre.

Pour l’heure, il est nécessaire, pour les professionnels et le soutien à la création, d’assurer la rapide transposition de ces directives par voie d’ordonnances. Je sais, car vous l’avez exprimé avec un peu d’avance, que vous partagez cet avis et que vous accorderez donc au Gouvernement l’habilitation qu’il sollicite.