Intervention de Roselyne Bachelot

Cet amendement vise à transposer la directive du 14 novembre 2018 sur les services de médias audiovisuels.

La renégociation de cette directive a été une victoire importante pour la France et pour la défense de la diversité culturelle. Nous nous illustrons par une régulation très ambitieuse dans le domaine des médias et par un dispositif très important de soutien à la création. Il y a, sur ce point, un consensus politique assez remarquable. Je sais que vous y êtes très attachés, mesdames, messieurs les sénateurs.

Nous avons obtenu deux avancées dans cette négociation.

La première est l’extension de la régulation aux plateformes de partage de vidéos. On peut parfois regretter le temps important passé par les plus jeunes sur ces plateformes. Il était nécessaire que l’Europe édicte des règles communes destinées à les protéger contre des contenus susceptibles de leur nuire. En France, pour les seules plateformes établies sur notre territoire, ce rôle incombera au Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui a su, dans le passé, protéger les auditeurs et les téléspectateurs.

Par ailleurs, la France a obtenu la possibilité de soumettre à son système de soutien à la création les services qui ciblent notre territoire à partir d’autres États en dérogeant au sacro-saint principe du pays d’origine, qui fait consensus au niveau européen sur d’autres sujets. Je le disais dans mon propos introductif, la part de marché de ces grandes plateformes numériques s’est encore accrue pendant la crise sanitaire, rendant plus urgente encore leur participation au financement de la création en France. L’objectif est double : d’une part, rétablir l’équité entre diffuseurs nationaux et plateformes étrangères ; d’autre part et peut-être surtout, assurer la pérennité de notre dispositif de soutien à la création au bénéfice des créateurs eux-mêmes. Je pense qu’une unanimité se dégagera sur cette question.

Mme la présidente Morin-Desailly et M. Leleux ont d’ailleurs déposé des sous-amendements tendant à mieux affirmer l’équité que nous recherchons tous entre les services traditionnels et les nouveaux médias et à apporter des précisions sur l’association des auteurs. J’y serai évidemment tout à fait favorable.

Enfin, la transposition de cette directive implique de modifier à la marge certaines dispositions de la sacro-sainte loi de 1986 qui encadre le régime de contribution à la production, pour permettre une mise en œuvre effective des principes de la directive. Il s’agit de créer un mécanisme de conventionnement des services à la demande pour pouvoir adapter les règles aux spécificités de chaque plateforme et de veiller à ce que les œuvres que les plateformes déclareront au titre de leurs obligations respectent les droits moraux et patrimoniaux des auteurs. Il nous faut évidemment donner au CSA la possibilité d’échanger des informations avec le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et l’administration fiscale pour qu’il puisse contrôler efficacement le respect de ces obligations.