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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 8 juillet 2020 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Articles additionnels après l'article 24, amendement 31
Jean-Marc Gabouty, président :Le sous-amendement n° 31 rectifié bis, présenté par M. Leleux, Mme Morin-Desailly, MM. Assouline et Hugonet, Mme Laborde et M. Gattolin, est ainsi libellé :
Amendement n° 22, alinéa 5
Après le mot :
transposition
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
du 18) de l’article 1er de la directive n° 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 précitée en vue notamment d’assurer un traitement équitable entre services de télévision et de médias audiovisuels à la demande en :
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.
