Intervention de Jean-Pierre Leleux

La transposition de la directive SMA, qui permettra la contribution des plateformes au financement de la création française, est très attendue par le monde de la création.

Cette intégration à l’écosystème du financement de la création ne saurait toutefois suffire en l’absence d’une modernisation, voire d’un assouplissement, du régime réglementaire des acteurs historiques, qui sont aujourd’hui laissés sur le bas-côté dans l’attente du projet de loi sur l’audiovisuel.

Sans action complémentaire, les plateformes continueront à bénéficier de contraintes réduites et de droits étendus sur la production. Quant à leurs obligations de participation au financement, elles pourraient paradoxalement renforcer leur attractivité sur le marché français, grâce à des contenus premiums de qualité.

J’ajoute que les plateformes pourront rentabiliser ces investissements réalisés en France auprès d’une audience planétaire de dizaines de millions d’auditeurs, difficilement accessible pour les opérateurs français.

Le présent sous-amendement est à mon sens très important pour rééquilibrer quelque peu une situation que la transposition de la directive risque encore d’aggraver…

C’est la raison pour laquelle le groupe de travail qui s’est réuni pendant le confinement pour analyser les conséquences de l’épidémie de covid-19 sur le monde des médias a élaboré ce sous-amendement visant à introduire un principe d’équité. L’exercice est difficile : nous essayons seulement de « canaliser » l’ordonnance que vous allez rédiger, madame la ministre. Il s’agit d’introduire une référence au principe d’équité entre les nouveaux acteurs et les acteurs traditionnels.

Le respect de l’équité constitue d’abord une nécessité politique. Il n’est pas possible de laisser diverger deux types de réglementation s’appliquant à deux catégories d’acteurs en situation de concurrence directe. Ce principe d’équité aura ensuite des conséquences juridiques, car il s’imposera au pouvoir réglementaire pour la rédaction des décrets à venir.

Je précise qu’équité ne signifie pas égalité. En effet, il y a des différences entre les opérateurs, mais ce principe permettra d’adapter les obligations aux spécificités respectives de chacun des acteurs.

Cette rédaction, tout en assurant la mise en œuvre de la directive, comme nous le souhaitons tous, permettra d’envoyer un signal important concernant la poursuite de la modernisation et de l’assouplissement des règles dans le secteur de l’audiovisuel.