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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 8 juillet 2020 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Articles additionnels après l'article 24, amendement 37
Jean-Marc Gabouty, président :Le sous-amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Leleux et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Amendement n° 22, alinéa 7
Après le mot :
prévoyant
insérer les mots :
, pour la partie de ces accords qui affecte directement leurs intérêts,
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.
