Intervention de Jean-Pierre Leleux

Ce sous-amendement a pour objet d’intégrer une précision qui figurait dans le texte adopté par la commission de la culture de l’Assemblée nationale et avait recueilli un large assentiment. Il s’agit de reprendre l’interprétation du Conseil d’État concernant les modalités d’association des auteurs aux accords qui les concernent.