Intervention de Alain Griset

Cet amendement vise principalement à insérer un article additionnel habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions pour transposer la directive établissant le code des communications électroniques européen.

Accessoirement, il vise à prévoir un régime de sanctions pour le règlement relatif aux services de livraison transfrontière de colis, à renforcer les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et des ministres chargés des postes et des communications électroniques, à améliorer l’efficacité des procédures d’attribution de ressources en numérotation et en fréquence et à remédier à d’éventuelles erreurs du code des postes et des communications électroniques.

Le choix de l’ordonnance comme vecteur législatif est adapté à la transposition d’une directive européenne technique comme le code des communications électroniques européen. Cette directive permettra de procéder à certaines adaptations de dispositions légales s’appliquant aux télécommunications : spectre radioélectrique, service universel, régulation d’accès, droits des consommateurs, etc.

Cette habilitation était déjà prévue dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Cependant, la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 qui affecte notre pays depuis mars 2020 a empêché son examen.

La directive établissant le code des communications électroniques européen doit être transposée avant le 21 décembre 2020. Le respect de ce délai de transposition est aujourd’hui menacé ; seule une insertion dans ce projet de loi permettrait de la transposer dans les délais impartis.