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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 8 juillet 2020 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Articles additionnels après l'article 25, amendement 35
Jean-Marc Gabouty, président :Le sous-amendement n° 35, présenté par M. Duplomb, est ainsi libellé :
Amendement n° 20, alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans porter atteinte aux pouvoirs d’information et de décision du maire en cas d’implantation d’une nouvelle infrastructure de téléphonie mobile
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
