Intervention de Jean-Marc Gabouty

Le sous-amendement n° 32, présenté par M. Duplomb, est ainsi libellé :

Amendement n° 20

I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le livre Ier du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Le service postal et les services de livraison de colis » ;

2° L’intitulé du chapitre II est complété par les mots : « et des services de livraison de colis » ;

3° L’article L. 5-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Est l’autorité compétente pour mettre en œuvre les articles 4, 5 et 6 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis. À ce titre, les prestataires de services de livraison de colis mentionnés à l’article 4 du même règlement lui communiquent les informations précisées par les articles 4 et 5 de ce règlement et les textes pris pour son application. » ;

4° L’article L. 5-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « postal », le mot « ou » est remplacé par le signe : «, » ;

- après les deux occurrences de la référence : « L. 3 », sont insérés les mots : « ou d’un prestataire de services de livraison de colis, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis » ;

b) Au premier alinéa du I, après les mots : « ces dispositions, », sont insérés les mots : « ou en cas de manquement d’un prestataire de services de livraison de colis aux dispositions des articles 4, 5 et 6 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis, » ;

c) La première phrase du b et le dixième alinéa du III sont ainsi modifiés :

- après le mot : « universel », le mot : « ou » est remplacé par le signe : «, » ;

- après la référence : « L. 3 », sont insérés les mots : « ou un prestataire de services de livraison de colis, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis » ;

5° Le premier alinéa de l’article L. 5-9 est ainsi modifié :

- après le mot : « universel », le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » ;

- après la référence : « L. 3 », sont insérés les mots : « et des prestataires de services de livraison de colis, tels que définis à l’article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.