Intervention de Alain Griset

Je souhaite dire à Mme la présidente de la commission que j’ai bien entendu sa remarque et que je la remercie du soutien qu’elle nous apporte malgré les circonstances.

Le présent amendement a pour objet de transposer les dispositions relatives au service universel de la directive du 11 décembre 2018 établissant un code des communications électroniques européen.

Il prévoit un cadre pour la mise en œuvre d’un service universel au périmètre élargi, qui comprend désormais une composante relative à l’internet haut débit. Très concrètement, conformément aux exigences européennes, tous les consommateurs devront pouvoir disposer d’un accès adéquat à l’internet haut débit, ainsi que d’un système de communication vocale fixe, et ce à un tarif abordable. Cette mesure permettra d’accéder à une liste minimale de services – messagerie électronique, presse en ligne, recherche d’emploi, etc. – fixée par le code européen des communications électroniques et qui sera codifiée par voie réglementaire. Les caractéristiques en termes de débit et de qualité de service seront également fixées par voie réglementaire en cohérence avec les objectifs arrêtés par le Gouvernement dans le cadre du plan France Très haut débit.

Comme je l’ai évoqué, ces prestations de service universel devront par ailleurs être abordables. À cet égard, l’Arcep sera chargée de surveiller le niveau et l’évolution des tarifs de détail des services disponibles sur le marché, notamment au regard des prix et des revenus nationaux. Elle devra remettre un rapport au Gouvernement à ce sujet tous les trois ans.

S’il est établi que les prix de détail des services ne sont pas abordables pour les consommateurs à faibles revenus ou dont les besoins sociaux sont particuliers, l’adoption du présent amendement permettra de prendre des mesures pour y remédier.

Vous le savez, l’État s’est engagé depuis plusieurs années dans le cadre du plan France Très haut débit à fournir à tous nos concitoyens un accès à internet performant à prix abordable. Le cadre juridique mis en place par le code européen des communications électroniques ne va pas modifier cet objectif ; il permet de formaliser l’objectif visé et d’imposer en cas d’insuffisance des outils de régulation et de financement déjà instaurés de nouvelles obligations aux opérateurs.

Une consultation publique sur l’ensemble de ces dispositions a été ouverte en février dernier.