Intervention de Alain Griset

Je me propose, monsieur le président, de répondre aux quatre questions posées par M. le rapporteur.

En ce qui concerne la première, le Gouvernement a fixé, dans le cadre du plan France Très haut débit, des objectifs très forts : d’abord, garantir d’ici à 2020 un bon accès haut débit, a minima 8 mégabits par seconde, partout sur le territoire ; ensuite, doter d’ici à 2022 l’ensemble du territoire d’infrastructures numériques de pointe, en offrant partout un accès au très haut débit supérieur à 30 mégabits par seconde.

Ces objectifs, fixés en 2017, sont ambitieux, mais réalistes. Ils restent entièrement d’actualité grâce aux efforts de l’ensemble des acteurs, notamment les opérateurs télécoms et les collectivités locales, dont je tiens à saluer la mobilisation pendant la période d’état d’urgence sanitaire – cette mobilisation a permis de poursuivre les déploiements à un rythme élevé.

Comme je l’ai indiqué, le cadre juridique mis en place par le code européen des communications électroniques ne va pas modifier ces objectifs. Le service d’accès adéquat à l’internet haut débit sera donc défini dans un premier temps comme permettant un débit descendant d’au moins 8 mégabits.

En ce qui concerne la deuxième question, relative aux services mobiles, nous avons considéré que le Gouvernement disposait déjà des leviers nécessaires pour fixer aux opérateurs des objectifs ambitieux.

L’État s’appuie pour cela sur les autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques qui sont indispensables aux opérateurs pour fournir ces services. C’est grâce à ce mécanisme d’autorisation que le Gouvernement et l’Arcep ont pu obtenir des opérateurs mobiles, en janvier 2018, des engagements forts retranscrits depuis dans leurs autorisations en vue de généraliser une couverture mobile de qualité sur l’ensemble du territoire.

Ce new deal mobile a d’ores et déjà permis d’accélérer la couverture 4G ; il permet en particulier d’accroître la couverture des réseaux grâce à un dispositif de couverture ciblée associant l’État et les collectivités locales, mais aussi d’améliorer la couverture des axes de transport.

Nous avons par ailleurs la chance de bénéficier en France d’un marché très concurrentiel avec des abonnements à très bon marché.

Dans ce contexte, il ne nous semble pas nécessaire de prévoir une intervention de l’État dans ce domaine.

En ce qui concerne la troisième question, un opérateur ne pourra être désigné pour fournir des prestations de service universel que s’il est établi, d’abord, qu’il existe une carence de marché, ensuite, que cette carence ne peut pas être comblée par d’autres politiques publiques comme des aides d’État, comme nous les menons en France avec le plan France Très haut débit.

Le texte que nous vous proposons laisse toutes les possibilités offertes : soit une désignation nationale, soit une désignation régionale. Il permet donc de nous adapter aux besoins constatés et une désignation nationale ne sera possible que s’il est démontré que la carence de marché est généralisée sur l’ensemble du territoire français.

Enfin, sur la quatrième question, le Gouvernement est favorable sur le principe à ce que tous les opérateurs puissent participer, le cas échéant, au financement du service universel, y compris les opérateurs dits over the top que vous avez cités. C’est une question d’équité concurrentielle et nous veillerons à ce que l’ordonnance de transposition exploite sur ce point toutes les possibilités offertes par le cadre européen. L’Arcep ainsi que la Commission supérieure du numérique et des postes, qui rendront un avis sur le projet d’ordonnance seront également, je le crois, très attentives à ce sujet.

J’espère, monsieur le rapporteur, avoir répondu à vos interrogations.