Intervention de Jean-Michel Houllegatte

Le code européen des communications électroniques adopté en décembre 2018 acte l’universalité de l’accès à internet et garantit son caractère abordable pour les publics les plus fragiles. Il redéfinit les obligations du service universel pour que l’accès à l’internet à un bon débit devienne un droit pour tous.

Pour sa part, la directive élargit le périmètre du service universel à l’accès à l’internet haut débit et donc à un ensemble de services associés. Cette directive prévoit une définition nationale du service universel, qui prend en compte le débit minimal, dont bénéficierait la majorité des consommateurs sur le territoire. Les États membres disposent du droit d’étendre le bénéfice du service universel aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises ou aux organisations à but non lucratif.

Au-delà de la délimitation du périmètre de ce service universel, la France doit mettre en place un mécanisme de désignation efficace, objectif, transparent et non discriminatoire pour la désignation du ou des opérateurs qui seront responsables de ce service universel.

Plusieurs questions complémentaires à celles de M. le rapporteur se posent.

Quelles seront les modalités de la fourniture du service compte tenu de la répartition public-privé des déploiements des réseaux FTTH et de l’environnement concurrentiel, dans lequel différents acteurs déploient une boucle locale mutualisée ? La France retiendra-t-elle l’extension de ce service universel aux commerçants, artisans et TPE ? Quels critères seront retenus pour définir la notion de service universel abordable ? Quelles seront les caractéristiques du service d’accès adéquat à l’internet haut débit ? Comment sera défini le dispositif de réduction sociale tarifaire ? Quelle autorité assurera le suivi de la bonne application de ce tarif social et garantira le droit des usagers ? Quels seront les moyens déployés par l’État ?

Cette directive doit être transposée assez rapidement. Or, on le voit, elle comporte de multiples enjeux. Un véritable débat aurait donc dû avoir lieu, si bien que pour une question de principe le groupe socialiste et républicain s’abstiendra sur cet amendement.