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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 8 juillet 2020 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Articles additionnels après l'article 25, amendement 21
Jean-Marc Gabouty, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L’amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services est ratifiée.
II. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712-9, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le titulaire de la marque est informé par l’Institut national de la propriété industrielle de l’expiration de l’enregistrement, sans que l’Institut puisse être tenu responsable de l’absence de cette information. » ;
2° La dixième ligne constituant le deuxième alinéa du a du 5° de l’article L. 811-1-1 est ainsi rédigée :
Article L. 712-9
Loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
B. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Dispositions relatives aux marques de produits ou de services
La parole est à M. le ministre délégué.
