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Intervention de Alain Griset
Réunion du 8 juillet 2020 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Articles additionnels après l'article 25, amendement 24
Je voudrais d’abord dire à M. le sénateur Houllegatte que les artisans, commerçants et professionnels libéraux seront naturellement concernés par les dispositions de l’amendement n° 24.
Ensuite, je profite de l’examen de ce dernier amendement pour vous remercier toutes et tous de votre participation assidue et positive à nos débats sur ce projet de loi très technique et dense. C’était une première pour moi !
L’ordonnance n° 2019-1169 que cet amendement vise à ratifier et qui transpose une directive et met en œuvre un règlement européen procède à une révision du droit des marques dans une logique d’harmonisation maximale avec le droit de l’Union européenne. Elle vise à moderniser et à simplifier le système des marques nationales et fait prévaloir la philosophie d’un système de marque au service des opérateurs économiques actifs.
La disposition additionnelle insérée par cet amendement porte sur l’exclusion de la responsabilité du directeur de l’Institut national de la propriété intellectuelle en cas d’absence d’information sur le renouvellement d’une marque, conformément à l’esprit de la directive.
