Intervention de Nathalie Goulet

Dans la droite ligne du premier amendement déposé par notre collègue Canevet, cet amendement a pour objet de créer une dérogation afin que les activités d’avitaillement d’aéronefs et de trains exerçant sur les plateformes aéroportuaires et ferroviaires ne soient pas soumises à la définition européenne de la PME pour bénéficier de l’exonération des redevances domaniales et commerciales.

De fait, la limitation des exonérations aux entreprises de moins de 250 salariés dans ce secteur n’a pas de sens, car les trois opérateurs existants sont des ETI. Par conséquent, le dispositif conservé en l’état exclurait des exonérations de redevance l’ensemble du secteur pourtant éligible au plan d’aide à la filière tourisme, et qui représente à lui seul 12 500 salariés sur le territoire français.