Intervention de Joël Guerriau

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’article 42 septies du code général des impôts aux financements attribués aux entreprises via le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Ces derniers sont actuellement imposés dès l’année de leur perception, sans tenir compte du rythme d’amortissement du bien faisant l’objet de l’investissement. Cette disposition est très pénalisante pour l’entreprise qui investit dans la transition énergétique : elle paie, de fait, un surplus d’impôt.

Nous proposons, avec le présent amendement, d’étaler le paiement selon le rythme d’usage du bien. Le dispositif n’implique pas de déperdition fiscale. De plus, il se révèle nécessaire pour les entreprises dans cette période particulière, car, par une répartition sur plusieurs exercices, il permet un allégement d’imposition annuelle.