Intervention de Louis de Broissia

C'est un solide argument juridique.

Quelles sont maintenant les conditions de l'octroi de cette chaîne ?

Il est vrai que nous trouvions insuffisant le texte proposé par le Gouvernement. C'est pourquoi nous l'avons renforcé en déposant les amendements n° 11 et 12.

Nous avons également renforcé ce texte par la création d'une obligation de couverture à 95% par voie hertzienne terrestre et nous souhaitons - nous l'avons dit et nous le dirons de nouveau à plusieurs reprises - que des obligations de production et de création soient très fermement rappelées.

Cependant, je souligne que ces chaînes historiques ont contribué et contribuent encore aujourd'hui de façon notoire à la vitalité de l'expression originale d'oeuvres françaises et européennes.

Sans les chaînes historiques, il n'y aurait pas aujourd'hui, on peut le dire très simplement, de création française, voire de cinéma français - de nombreux rapports l'ont montré.

Il faut donc simplement considérer cette chaîne supplémentaire comme un dû juridique, comme une nécessité absolue pour la couverture géographique et l'accessibilité de ce nouveau mode de diffusion.

Cela imposera à ces chaînes historiques des engagements lourds. Nous avons évoqué avec le rapporteur pour avis M. Bruno Retailleau les 115 émetteurs hertziens déjà planifiés par le CSA. Nous passerons, en raison de la mesure prise cette nuit - 85 % à 95 % -, de 115 sites à 2 000 sites.

J'ai entendu nos collègues des zones de montagne ou des zones frontalières émettre des doutes importants sur ce sujet. Je veux leur dire qu'il s'agira peut-être non pas de 2 000 sites, mais de 2 200 sites ou de 2 300 sites !

Je rappelle qu'aujourd'hui TF1 utilise près de 3 000 émetteurs et réémetteurs pour la diffusion analogique de ses programmes.