Intervention de Joël Guerriau

Ces amendements partent du même constat : il semble peu raisonnable de fixer au 31 juillet 2020 la date limite pour décider de dégrèvements de CFE. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, c’est déjà une belle amélioration par rapport à l’année dernière, mais, voilà dix ou onze mois, qui aurait pu penser que nous traverserions une telle crise ? Les situations exceptionnelles imposent d’agir de manière peu ordinaire.

Monsieur le ministre, quelles que soient vos précautions oratoires, c’est bien un dispositif « à prendre ou à laisser » que vous nous proposez. Néanmoins, eu égard au fait que la mise en place des exécutifs des collectivités territoriales a subi un décalage majeur, ceux de certains EPCI venant juste d’être constitués, il me paraît vraiment inadéquat de maintenir la date du 31 juillet. Compte tenu du calendrier des élections propres au bloc communal, d’une part, et du calendrier législatif, d’autre part, le délai paraît beaucoup trop contraint : comment espérer que les communes et les EPCI puissent se saisir, entre la date de promulgation de la loi et la fin du mois de juillet, de ce levier d’action en faveur du soutien à l’économie des territoires ?

Ces amendements visant à repousser l’échéance au 31 août, au 30 septembre ou au 31 octobre me semblent donc tout à fait légitimes. Une de ces dates doit être retenue, car en l’état la contrainte calendaire paraît absolument intenable. Il importe de prendre en considération cette situation parfaitement exceptionnelle, liée à la crise sanitaire.