Intervention de Claude Raynal

J’ai pour ma part proposé de retenir la date du 15 septembre 2020, afin de permettre à l’exécutif d’une communauté de communes ou d’une métropole de se réunir en urgence pour prendre la délibération.

Monsieur le ministre, vous le dites vous-même, il y a un problème de calendrier. Le temps que la CMP se réunisse et que l’Assemblée nationale procède à une nouvelle lecture, la date du 31 juillet sera passée ! Il s’agira dès lors d’une simple mesure d’affichage, ce qui, je n’en doute pas, n’est pas votre souhait. Elle ne pourra être mise en œuvre, sous réserve du vote de la loi, que de manière tout à fait secondaire, par des collectivités territoriales qui auront pris une délibération anticipée avant le 31 juillet… Autant dire que vous demandez une gymnastique extraordinaire aux nouveaux exécutifs !

Par ailleurs, Éric Woerth, à l’Assemblée nationale, avait déposé des amendements visant à permettre aux collectivités territoriales de modifier le taux de CFE, pas uniquement pour les secteurs visés par l’article. Vous aviez alors répondu que c’était techniquement infaisable pour la DGFiP. Depuis, c’est devenu faisable, s’il n’y avait ce problème de délai… Franchement, ce n’est pas brillant ! Il aurait mieux valu, en juin, que le Gouvernement accepte la proposition de M. Woerth, fût-ce en l’amendant. Aujourd’hui, le délai prévu n’est pas tenable. J’ai quelques regrets, s’agissant d’une mesure par ailleurs utile.