Intervention de Joël Guerriau

Aux termes de la rédaction actuelle du texte, le dégrèvement de CFE décidé au niveau du bloc communal concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 150 millions d’euros. Cela englobe les TPE, les PME, mais une partie seulement des ETI. Or les ETI constituent des maillons essentiels de l’économie des territoires, notamment en matière industrielle. C’est notamment le cas dans le département de Loire-Atlantique.

Par souci d’efficacité et de lisibilité, nous proposons donc d’étendre le champ d’application de la mesure de dégrèvement à l’ensemble des ETI, en relevant le plafond de chiffre d’affaires à 1, 5 milliard d’euros.