Intervention de Joël Guerriau

Réunion du 17 juillet 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 3

Photo de Joël GuerriauJoël Guerriau :

Aux termes de la rédaction actuelle de l’article, le dispositif ne concerne qu’un nombre limité de secteurs affectés par la crise sanitaire. Pourtant, de nombreuses entreprises qui ne relèvent pas des secteurs en question ont également été impactées, au plan économique, par les mesures sanitaires, en cela qu’elles fournissent des biens ou effectuent des prestations de services à des entreprises qui, elles, relèvent effectivement de ces secteurs. La rédaction de l’article ne doit donc pas être trop limitative. Cet amendement vise à élargir le champ du dispositif.

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