Intervention de Louis de Broissia

La commission est favorable à cet amendement, qui est une réponse à l'absence d'accord intervenu dans le délai prévu par loi du 9 juillet 2004.

Cette loi prévoyait en effet que la mise en conformité des conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés devait intervenir dans un délai d'un an à compter de la publication du décret pris pour l'application de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques. Or, comme vous l'avez justement souligné, ma chère collègue, ce délai a expiré en juillet 2006 sans qu'aucun accord soit intervenu entre les parties.

Votre demande d'un rapport paraît donc tout à fait opportune, afin de permettre l'établissement d'un point précis sur les négociations. Les deux commissions sont, à cet égard, sur la même longueur d'onde.