Intervention de Louis de Broissia

Cela dit, je voudrais en venir au fond de votre amendement.

Bien entendu, je ne conteste pas les excellentes raisons qui justifient votre intervention. Moi-même, si j'étais député-maire de Sarreguemines ou de Dijon, je pourrais exprimer des plaintes similaires.

Mais, selon les termes de votre amendement, les opérateurs concernés « doivent recueillir l'accord de leurs cocontractants sur le choix des chaînes de télévision retransmises. Ils leur soumettent, par la suite, toute modification. »

Ainsi, tout conseil municipal ou tout groupement intercommunal serait en pratique soumis à des modifications permanentes. Je le rappelle, la numérisation du câble est une offre d'un bouquet qui évolue en permanence.

Je souhaite évoquer un point de droit, monsieur Masson. Dans cet hémicycle, nous faisons tout de même du droit ; nous en sommes même à l'origine ! Or la règle que votre amendement tend à établir serait, hélas ! en contradiction directe avec les dispositions des directives communautaires du « paquet télécoms » et la loi du 9 juillet 2004. En effet, cela remettrait en cause le principe de non-discrimination entre les différents réseaux de communication électronique, puisque nous nous limiterions au cas du câble. Dès lors, les opérateurs que vous auriez voulu sanctionner pourraient invoquer la réglementation communautaire. Je suppose que ce n'est pas ce que vous recherchez.

Par conséquent, je souhaite que vous retiriez cet amendement, faute de quoi la commission serait contrainte d'émettre un avis défavorable.