Intervention de Louis de Broissia

Dans votre amendement, vous réservez cet accès aux téléspectateurs qui disposent d'un abonnement à un service de distribution par un réseau autre que hertzien. Cette limitation est quelque peu contradictoire avec le must carry.

Pour cette raison, et bien que je comprenne l'intérêt de votre démarche, sur laquelle nous avons d'ailleurs déjà beaucoup avancé, je souhaiterais que vous preniez en compte les explications - je l'espère satisfaisantes - que je vous ai données et que vous retiriez votre amendement. J'émettrai, sinon, un avis défavorable.