Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Vous évoquez la proximité de la justice. Or cela fait dix ans que le justiciable mahorais est éloigné de son juge d'appel : la chambre d'appel détachée de Mayotte est rattachée à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion. Cette question est cruciale, à l'aune de la décision du Conseil constitutionnel du 30 avril 2020 qui a demandé à l'État de mettre fin au système de visioconférence avant la fin du mois d'octobre pour les justiciables qui relèvent de la chambre de l'instruction. Or, pour Mayotte, celle-ci se trouve à La Réunion. Des solutions doivent être trouvées. Il ne s'agit pas d'un caprice : c'est une question centrale ! Le procureur général est à 2 000 kilomètres de là ! Comment peut-il décider efficacement de la politique pénale à Mayotte s'il n'en connaît pas la réalité ? Cette question est ancienne : je l'avais déjà soumise à votre prédécesseur, Mme Taubira.

À quand une cour d'appel de plein exercice à Mayotte ?