Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juillet 2020 à 8h45
Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

Vous avez évoqué le secret de l'instruction et le respect de la présomption d'innocence, que vous souhaitez défendre. Vous l'avez fait en des termes très vifs : il vous reste maintenant à en tirer les conséquences dans l'action. La réflexion que vous amorcez prendra un peu de temps, car ce sont des questions qui ne sont pas nouvelles et qui sont difficiles.

Sur la nomination des procureurs et la réunion du Congrès par le Président de la République, j'avais cru comprendre que vous étiez autorisé à annoncer sa prochaine réunion. Vous avez bien fait d'apporter une précision pour que nous ne restions pas sur une impression fausse.

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