Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 19 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 16 septies

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Cet amendement est proposé par Sylvie Vermeillet.

L’arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement, élargit la possibilité de recours au dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) pour les entreprises en difficulté qui font l’objet d’une procédure collective depuis le 1er janvier 2020.

Le présent amendement vise à élargir le bénéfice du PGE aux entreprises qui faisaient déjà l’objet d’une procédure collective avant le 1er janvier 2020 et la survenance de la crise liée au coronavirus.

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