Intervention de Nathalie Goulet

Il s’agit d’un amendement d’appel.

J’ai bien conscience que cet amendement a vocation à être déposé dans le cadre d’un PLF, et non d’un PLFR. Voilà deux ans néanmoins que le Gouvernement me dit qu’il va y réfléchir et que je n’ai pas de réponse…

Il s’agit de mettre un terme à une aberration liée au régime fiscal de la prise de garantie immobilière : les créanciers qui souscrivent une garantie immobilière continuent à payer le salaire du conservateur des hypothèques, alors que cette fonction n’existe plus.

M. le rapporteur général nous explique qu’il faut remettre à plat l’ensemble de la fiscalité liée aux saisies immobilières. J’ai bien appris ma leçon !

Il me semble tout de même intéressant, madame la ministre, de revenir sur cette aberration, lourde pour les créanciers qui veulent obtenir des garanties, au moment où l’on veut fluidifier ce secteur.