Intervention de Nathalie Goulet

Le petit développement que je m’apprête à faire vaudra pour les autres amendements que j’ai déposés à cet article, qui visent à lutter contre la fraude au chômage partiel.

Si vous regardez attentivement le formulaire de demande de chômage partiel, vous n’y trouvez ni l’identité ni le nombre de salariés visés par la mesure. Les fraudes sont donc extrêmement nombreuses. Le parquet a d’ailleurs engagé un certain nombre de procédures. Plus de 1 000 fraudes ont d’ores et déjà été repérées ; elles passent notamment par des circuits de fraude bien connus, qui ressemblent par exemple à ceux qu’emprunte la fraude aux quotas carbone. Un client satisfait est un client qui revient ; un fraudeur qui trouve un système à frauder y revient également : c’est exactement ce qui se passe dans le cas du chômage partiel.

Je vous propose donc, par cet amendement, que les demandes de versement d’indemnisation au titre du placement de salariés en position d’activité partielle s’accompagnent de la liste nominative des salariés visés, de leur identité, de leur numéro de sécurité sociale, ainsi que d’une copie de la déclaration sociale nominative prévue à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. Cela me semble important.

Je sais que les demandes de mise en chômage partiel doivent être effectuées rapidement, parce qu’il importe de soutenir le pouvoir d’achat des salariés. Mais un tel dispositif ne saurait aller sans contrôle ; c’est la raison pour laquelle j’ai déposé une série d’amendements sur ce sujet, dont celui-ci.