Compte tenu des 1 740 opérations frauduleuses qui ont déjà été identifiées, au nom de 1 069 sociétés différentes demandant des versements de fonds sur plus de 170 comptes bancaires différents, notamment des comptes domiciliés à l’étranger, je vous propose, dans la lignée du précédent amendement, que le versement de l’indemnisation au titre du placement de salariés en position d’activité partielle soit subordonné à la fois à la consultation du Ficoba et au contrôle du greffe du tribunal de commerce.
Qu’un tel versement soit effectué sur un compte bancaire à l’étranger, ça me semble quand même un peu curieux. Par ailleurs, il arrive aussi que la fraude passe par de faux relevés d’identité bancaire.
Vous le savez, le Premier ministre m’avait confié, ainsi qu’à Carole Grandjean, une mission sur la fraude sociale. Nous avions rencontré exactement le même type de dispositifs avec les entreprises éphémères. Ces dispositifs sont connus et largement condamnés, notamment par Tracfin, qui les a décortiqués. En conséquence, je pense que nous pourrions au moins inscrire dans la loi cette obligation de consultation du Ficoba et du greffe, afin que l’on sache si la société existe avant de verser les indemnités. Vu les montants considérés, s’il y a 2 % ou 3 % de fraude, cela fait des sommes extrêmement importantes.