Intervention de Nathalie Goulet

Toutefois, en lisant ce qu’a indiqué le parquet en ouvrant les procédures, le législateur peut légitimement s’inquiéter.

La découverte de « similitudes entre de nombreuses demandes d’autorisation d’activité partielle déposées par des entreprises » a éveillé les soupçons. Vu l’ampleur de la fraude et des ramifications internationales révélées par les premières investigations, le parquet s’est saisi des dossiers au titre de sa compétence nationale en matière de lutte contre la criminalité organisée, d’autant que les virements étaient montés depuis l’étranger. Il faut bien croire que le fichier national des comptes bancaires n’avait pas été vérifié !

Selon une source proche du dossier, les enquêteurs soupçonnent « une organisation criminelle d’avoir monté une fraude depuis l’étranger ». Cela signifie que le contrôle n’a pas été fait : il faut bien que le législateur s’en mêle, car, a priori, il y a tout de même un petit problème…

Au cours des premières investigations, la justice a découvert des « demandes frauduleuses de versement d’indemnités » par télédéclaration, « en usurpant la raison sociale et le numéro d’identification Siret d’entreprises existantes qui ne demandaient pas à bénéficier » de ces aides.

Vous voyez bien où est la difficulté : on peut tout à fait retirer ces amendements et renoncer à faire quoi que ce soit…