Intervention de Nathalie Goulet

J’avais déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable et qui avait été rédigé un peu dans le même esprit que celui-ci.

C’est vrai que l’on n’a pas conditionné les aides au départ, car il fallait agir vite. Mais, quand on examine ce qui se passe avec les aides publiques dans les faits, il y a quand même une vraie difficulté. Par exemple, si les aides sont bien conditionnées au non-versement de dividendes, qui pèsent sur les entreprises, mais qui ne sont pas ciblés par la loi, vous bénéficiez de deux types de soutien : le report des échéances fiscales et sociales, et donc le gain que représentent ces délais. Comment cela se passe-t-il ? Le chef d’entreprise va cocher une case et déclarer qu’il s’engage à ne pas verser de dividendes : le dispositif reposera donc sur sa seule volonté, car le contrôle ne se fera pas non plus a posteriori.

En réalité, l’obligation est beaucoup plus restreinte que ce qu’annonce le ministre. Tout d’abord, elle ne s’applique que depuis le 27 mars, ce qui veut dire que le P-DG d’Air France a touché ses 760 000 euros de bonus. §Certes, il y a renoncé pour 2020, mais il les a quand même touchés pour l’année 2019, concomitamment aux aides qui ont été versées et peu avant les licenciements qui vont suivre.

Les décisions de distribuer des dividendes antérieurs au 27 mars sont exclues du dispositif et, surtout, la règle de non-versement des dividendes n’intègre pas le chômage partiel parmi les aides conditionnées. On revient au dispositif sur la fraude dont on a déjà discuté, c’est-à-dire qu’on ne peut pas conditionner le versement de l’aide au départ – on l’a compris, il fallait agir vite –, mais qu’on n’en contrôle pas complètement l’octroi par la suite.

Alors, je ne doute pas que le mécanisme entrera progressivement en action, dans la durée, et que l’on finira par contrôler le dispositif, mais vous voyez qu’il existe quand même une distorsion entre ce flot d’argent public et le sentiment, que l’on éprouve à tort ou à raison – en ce qui me concerne, je ne demande qu’à écouter le ministre au sujet des contrôles et à lui faire confiance –, qu’il n’y a aucune contrepartie à l’octroi de ces aides, alors qu’il faudrait quelques contrôles.