Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 19 juillet 2020 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 18

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

L’amendement est un peu différent des précédents. Il tend à harmoniser le texte avec le dispositif prévu pour les entreprises de moins de cinquante salariés, à savoir un plan de remise de dettes sur demande pour les employeurs dont l’activité a été réduite d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

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