Intervention de Nathalie Goulet

Le présent amendement tend à compléter la loi de finances pour 2020, afin de prévoir que le montant de la fraction de TVA devant être versée aux collectivités territoriales et aux EPCI soit déterminé en début d’année, en référence à l’évaluation révisée de la TVA nette budgétaire figurant au tome I de l’annexe relative aux voies et moyens du projet de loi de finances. Cette mesure donnera de la sécurité et de la prévisibilité aux collectivités territoriales.