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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 21 juillet 2020 à 14h30
Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine — Article 3, amendement 5
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 5, présenté par Mme Eustache-Brinio, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° …. du …. instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
La parole est à Mme la rapporteure.
