Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

Réunion du 21 juillet 2020 à 14h30
Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine — Article 3

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio :

Cet amendement de coordination tend à tenir compte de l’entrée en vigueur de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, texte dont nous venons de débattre longuement.

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