Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du 23 juillet 2020 à 10h30
Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine — Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire sur une proposition de loi

Éric Dupond-Moretti :

En effet, nul n’ignore que les condamnés pour infractions terroristes feraient sans doute l’objet d’un suivi par nos services de renseignements, qui pourrait s’opérer, pour sa part, sans aucune intervention ni aucun contrôle du juge.

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