Intervention de Jean-Yves Leconte

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la lutte contre le terrorisme mérite une clarification complète des responsabilités de chacun, de l’autorité judiciaire comme du pouvoir exécutif.

Lorsque nous avons vu les dangers augmenter au cours des années 2010, en particulier entre 2012 et 2015, nous avons fait un certain nombre de choses : en 2014, nous avons créé de nouvelles infractions afin de permettre la judiciarisation de personnes n’étant pas encore passées à l’acte violent et de renforcer ainsi la capacité de l’action judiciaire ; en 2015, la loi relative au renseignement a donné à nos services de renseignement la possibilité de détecter, dans un cadre légal, les risques qui pouvaient exister sur notre territoire. Voilà les deux moments qui ont fait bouger les choses de manière cohérente et rationnelle.

Monsieur le garde des sceaux, vous affirmez vous-même qu’il faut éviter les mesures éparses. Pourtant, le texte que nous examinons aujourd’hui est bien une mesure de plus qui va complexifier et rendre moins lisible la responsabilité de chacun.

Il est question d’une contrainte après la peine, qui serait prononcée quelque temps avant la libération de la personne, et non au moment de sa condamnation. Vous insistez bien sur le fait que ce ne serait pas une peine ; nous vous avons bien compris. Seulement, si c’est clair dans votre esprit, force m’est de constater que, même hier lors de la réunion de la commission mixte paritaire, plusieurs personnes extrêmement impliquées dans ce texte ont utilisé le mot « peine » à la place du mot « contrainte ».