Intervention de Jean-Yves Leconte

Seulement, d’autres mesures, plus fortes, peuvent être imposées par l’autorité administrative. Certes, ces mesures-ci seront prononcées par une autorité judiciaire, mais tout leur suivi sera assuré par le juge de l’application des peines. Cela participe aussi à la confusion.

Dès lors, au vu de la disproportion entre les mesures possibles et la dangerosité des personnes, du non-respect du principe du contradictoire – comme je l’ai rappelé lors de notre débat d’avant-hier, l’évaluation d’un danger en matière de terrorisme n’est pas la même chose qu’une expertise psychiatrique ; elle s’effectue sur la base d’informations qu’il serait inutile et probablement dangereux de divulguer – et de la confusion induite entre la responsabilité de l’autorité judiciaire et celle de l’autorité administrative, mon groupe, animé par la conviction que, sur ce texte-ci comme dans bien d’autres cas, le plus efficace serait le retour aux principes de base, votera contre les conclusions de cette commission mixte paritaire.