Intervention de Jacky Deromedi

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l’ancien procureur de la République de Paris François Molins déclarait, au lendemain des attentats terroristes de 2015, que, « jusqu’alors, le spectre des peines prononcées ne correspondait absolument pas à l’échelle de gravité des comportements ». Le même constat s’impose aujourd’hui s’agissant du traitement des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.

Pourtant, dès le 17 décembre 2015, notre groupe, sur l’initiative de Philippe Bas et de Bruno Retailleau, avait déposé une proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste, dont j’étais cosignataire. Je rappelle que l’article 18 de ce texte autorisait le placement sous surveillance de sûreté des personnes condamnées pour terrorisme à l’issue de l’exécution de leur peine, dès lors que serait établie leur particulière dangerosité. Il prévoyait en outre que cette décision serait de la compétence de la juridiction régionale de la rétention de sûreté et qu’elle comprendrait des obligations identiques à celles qui sont prévues dans le cadre de la surveillance judiciaire mentionnée à l’article 723-30 du code de procédure pénale. Il permettait enfin de prononcer le placement sous surveillance électronique mobile des terroristes islamistes, après vérification de la faisabilité technique de la mesure.

Mes chers collègues, que de temps perdu !

Il y a cinq ans maintenant que la quasi-totalité des mesures que nous allons adopter aujourd’hui aurait pu être inscrite dans notre droit positif.

La dernière étude du Centre d’analyse du terrorisme communiquée au Sénat illustre, une fois de plus s’il en était besoin, l’urgence et la gravité de cette question. Elle révèle en effet que le taux de récidive des djihadistes se situe, selon les situations, au-delà de 50 % : un islamiste engagé dans une action violente a toutes les chances de se maintenir dans cette mouvance et de récidiver.

Dès lors, malgré le retard pris, et nous le déplorons, il est urgent d’adapter notre arsenal législatif en matière de traitement post-sentenciel des auteurs d’actes terroristes.

Nous saluons l’accord trouvé hier en commission mixte paritaire. Je tiens à remercier notre rapporteure, Jacqueline Eustache-Brinio, de la qualité de son travail.

Pour l’ensemble des raisons évoquées, je ne doute pas que les membres du groupe LR voteront cette proposition de loi, dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.