Intervention de Nathalie Goulet

Lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative, nous avons sollicité, les uns et les autres, des mesures de contrôle à titre préventif avant d’octroyer des prêts ou des garanties de l’État. Le ministre, votre collègue Olivier Dussopt, nous a expliqué à de nombreuses reprises qu’il ne voulait pas de contrôle a priori. §

Parmi les orientations qui pourraient être suivies à l’échelon de l’Union européenne : un travail plus étroit avec les États membres pour effacer les barrières juridiques ; la consolidation du réseau Eurofisc ; l’octroi à l’Office européen de lutte contre la fraude, l’OLAF, d’un champ d’application plus large et de moyens plus importants ; l’application de l’action 15 du projet BEPS, permettant de réviser des conventions internationales si elles ne donnent pas satisfaction.

Cette action 15 est vraiment très importante. C’est un dispositif nouveau encore peu appliqué, mais qui, à mon sens, a beaucoup d’intérêt.

Enfin, si jamais la réforme constitutionnelle voit le jour, ce qui serait une bonne chose, on pourrait ajouter, à l’article 34 de la Constitution, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Ainsi, le Parlement pourrait avoir un œil sur un certain nombre de dispositions relevant du règlement, et non de la loi, et rendre un avis sur la liste des territoires non coopératifs. Le dialogue sur ce sujet n’en serait que plus fructueux.

Quoi qu’il en soit, comme je l’indiquais, mon groupe votera ce projet de loi, avec les réserves que j’ai exprimées.