Intervention de Nathalie Goulet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parler une fois de plus de conventions fiscales internationales dans cette maison n’est jamais en parler une fois de trop ! Je remercie donc le groupe communiste républicain citoyen et écologiste d’avoir demandé l’organisation d’un débat autour de ce projet de loi de ratification, et ce d’autant qu’il vise une question que nous abordons de manière récurrente. Le Parlement, comme vous le savez, arrive toujours à la fumée des cierges concernant ces sujets : il n’est pas partie prenante aux négociations et n’a comme seul pouvoir que d’adopter ou ne pas adopter les conventions fiscales, sans possibilité de les amender.

Je veux tout d’abord rappeler le dernier référé de la Cour des comptes, datant du 31 mai 2019, sur les conventions fiscales internationales. Il comporte un certain nombre de recommandations, dont la plus importante est probablement la nécessité d’un suivi de qualité – qualité pour l’instant insuffisante – et, surtout, la nécessité d’une meilleure défense des intérêts des contribuables.

Cela dit, mon groupe votera l’approbation de l’avenant qui nous occupe aujourd’hui, car il répare un oubli de la convention du 20 mars 2018.

Et l’examen de ce projet de loi nous donne l’occasion de parler du Luxembourg.

Sous cet angle, et en dehors du fait que l’on a affaire à une véritable zone de non-droit de 22 000 mètres carrés en plein cœur de l’Europe, j’ai une petite anecdote concernant les ports francs, déjà cités.

Lorsque nous avons évoqué la dernière convention fiscale avec le Luxembourg, j’avais exprimé, comme Éric Bocquet à l’époque, comme Pierre Laurent aujourd’hui, tous les doutes que pouvaient susciter ces ports francs, qu’ils se trouvent, d’ailleurs, au Luxembourg ou en Suisse. Leurs avocats m’ont alors adressé un courrier, m’indiquant que tout était parfaitement transparent. Puisque tout est parfaitement transparent, leur ai-je répondu, invitez-nous – mon collègue Éric Bocquet, d’autres membres de la commission des finances, moi-même – à venir les visiter. On parle toujours mieux des choses que l’on connaît… Eh bien, mes chers collègues, je n’ai aucune nouvelle depuis ! Autant vous dire que mes doutes concernant les ports francs n’ont absolument pas été levés.

Pierre Laurent a également évoqué le problème de l’optimisation fiscale des Ehpad.

La question de l’évasion fiscale opérée par le groupe Domus VI, dont, par ailleurs, la Caisse des dépôts et consignations est aussi actionnaire, pose effectivement problème. Les ramifications luxembourgeoises de ce géant du secteur des Ehpad mettent en jeu un flux d’argent extrêmement abondant, notamment les 131 milliards d’euros d’encours d’assurance-vie géré, en 2019, par un grand groupe français.

Le Luxembourg est donc tout de même un point d’interrogation dans le dispositif européen. Doit-il ou non figurer dans la liste actuelle des territoires non coopératifs ? Certes, pour sortir de cette liste, qu’elle soit française ou européenne, il suffit qu’une convention soit signée. Mais une telle signature ne signifie absolument pas que le sujet est traité, en tout cas de manière satisfaisante.

Un rapport de la Cour des comptes mentionne, à cet égard, un certain nombre de difficultés, dont la fraude à la TVA de type carrousel.

La fraude à la TVA, monsieur le ministre, c’est 20 milliards d’euros pour la France et 137 milliards d’euros pour l’ensemble de l’Union européenne. Dans la période de crise économique et sociale que nous connaissons, il ne faudrait pas que les dispositifs de prêts octroyés dans le cadre du plan de relance européen, notamment grâce au grand emprunt qui va être contracté, servent à alimenter fraude, évasion fiscale et détournement de TVA, qui nuiraient à l’équilibre de nos comptes nationaux.

Il y a une vraie difficulté à cet égard, et ce débat sur les conventions fiscales internationales nous donne l’occasion d’attirer votre attention, monsieur le ministre, sur un certain nombre de points.

(L ’ oratrice salue M. le ministre délégué chargé des comptes publics qui vient de rejoindre le banc du Gouvernement.) Il m’a déjà entendue sur ce sujet ; nous avons une sorte de « toc », lui et moi, en ce qui concerne la fraude !